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SUJET : Modification code de la route

Modification code de la route 26 Fév 2017 20:32 #34669

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Ci joint le rapport de modificaton code de la route des vehicules de plus de 30 ans (30 ans = collection sans autre démarche)
Suppression du controle technique obligatoire

www.utac-otc.com/REG...2020%2002%202017.pdf

Precision, le 323-3 dont parle l'article concernant les vehicules d'avant 1960 est celui ci :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection.
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Dernière édition: 26 Fév 2017 20:41 par VWsam59.
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Modification code de la route 26 Fév 2017 20:42 #34672

Si ta voiture possède une carte grise collection.

Il reste encore 1 an pour les premiers G60.

Après c’est clair que tous les 5 ans, c'est bien. Plus de CT pour les voitures d'avant 1960. Après le carton collection est-il toujours aussi contraignent pour les sorties de département ou chgt de pays ??
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Modification code de la route 26 Fév 2017 22:12 #34682

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Alors j'ai pas trouvé l'endroit où ils parlent de cg collection. Juste il est question de vehicule immatriculé depuis plus de 30 ans c'est tout.

D'autre part, un vehicule immatriculé en carte grise collection n'a plus de contrainte. Depuis qu'ils les ont passés de 25 a 30 ans, tu peux toujours l utiliser comme bon te semble, dans tous pays repris a ta carte verte (avant fallait prevenir avant de changer de region etc mais ça n'existe plus ça)

Je suis sur ipad donc pas evident de tout remettre ça a plat, remettre les articles bout a biut serait plus pratique.

De ce que j'en ai compris, tout vehicule immatriculé depuis plus de 30 ans ne necessite plus de ct tant qu'il est dans un etat origine avec un interet historique et qu'il n'est plus produit.
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Modification code de la route 26 Fév 2017 23:37 #34683

c'est ça sam mais il faut que l'auto soit déjà en carte grise française .et aucune restriction de circulation sauf pour aller au travail .et bien sur plaque noir et grise légales .donc la carte grise collec moi je suis pour .
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Modification code de la route 27 Fév 2017 11:00 #34694

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Ouep ! Alors a voir dans l'article du journal officiel s'il y a distinction entre CG collection ou VEHICULE collection.
Le 1er c'est en rapport avec des demarches, le deuxieme c'est juste le vehicule qui a ete immatriculé depuisplus de 30 ans.
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